Conditions générales

Important : ce document est une base technique à faire relire et personnaliser juridiquement avant toute commercialisation.

Objet du service

MonDossierPlus fournit une assistance administrative privée : explication, organisation, préparation et suivi de documents, sans conseil juridique ni représentation d’un organisme public.

Montants et paiement

Les montants ne sont pas affichés avant l’envoi de la demande ou de la réservation. Après l’envoi, le montant de la prestation choisie apparaît dans le récapitulatif avant le paiement Stripe. Il n’existe aucun abonnement ni renouvellement automatique.

Début d’exécution, annulation et remboursement

Complétez une politique conforme à votre statut et à la nature de la prestation, notamment sur le droit de rétractation, le début d’exécution avec l’accord du client, l’annulation et le remboursement.

Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et des documents licites, protège l’accès à son compte et vérifie le travail avant tout envoi officiel.

Limitation de responsabilité

Les décisions et délais appartiennent aux administrations compétentes. MonDossierPlus ne garantit ni l’issue d’un dossier ni son délai de traitement.

Rendez-vous

Le créneau est gardé temporairement pendant le paiement, puis confirmé et rendu indisponible aux autres clients après réussite du paiement. Définissez votre politique de retard, d’annulation et de remboursement avant le lancement.